COM-CRM

Conditions générales d'utilisation de COM-CRM

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d'utilisation de l'application « COM-CRM » (ci-après dénommée l'« Application ») éditée par COM-ADD (ci-après dénommée « COM-ADD »). En installant l'Application sur son appareil (PC, mobile, etc.) et/ou en accédant à l'Application, en tant qu'utilisateur, l'Utilisateur accepte sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, l'Utilisateur est prié de ne pas utiliser l'Application. Toute utilisation de l'Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l'application logicielle « COM-CRM » éditée et fournie par COM-ADD, donnant accès aux Services, qui est disponible dans le « Microsoft Store © » de Microsoft ©, pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son appareil (PC, mobile, etc.). L'Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l'Application par COM-ADD.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l'Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l'Application et/ou tout autre élément composant l'Application.
« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de COM-ADD applicables aux produits et services qu'elle commercialise, qui figurent sur le Site et s'appliquent de la même manière au Site et à l'Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l'Application.
« Site » désigne le site web officiel de COM-ADD dont l'adresse est la suivante : www.com-add.com.
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage commercial ou non-commercial.

Article 2. OBJET DE L'APPLICATION

L'Application a pour objet de fournir, à l'Utilisateur, un outil informatique de type C.R.M. (Customer Relationship Management) ou G.R.C. (Gestion de la Relation Client). Plusieurs Services peuvent être proposés à l'Utilisateur et notamment :
• fiches contacts (prospects, clients ou simple contact)
• messages, emails et emailings, envoyés aux contacts
• rendez-vous et appels téléphoniques aux contacts dans un agenda
• fiches produits avec descriptif, prix, remise, marge et photo
• propositions et commandes envoyées aux contacts
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par COM-ADD sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCÈS A L'APPLICATION

Pour accéder et utiliser l'Application, l'Utilisateur doit posséder un appareil (PC, tablette, mobile, etc.) compatible « Windows 10 © » et un accès au réseau Internet. L'Application est téléchargeable depuis la plateforme « Microsoft Store © » sur les appareils suivants :
• PC
• Tablette
• Mobile
La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Article 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

L'Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs auprès de Microsoft © via l'application « Microsoft Store © » hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie fixe ou mobile, les coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et les surcoûts éventuels facturés pour le chargement des données.

Article 5. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l'Application et des Services. En réservant un produit et/ou un service pour le COM-ADD, l'Utilisateur accepte les CGV auxquelles l'Utilisateur a accès via un lien hypertexte vers le Site. L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d'accueil de l'Application et susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis par COM-ADD. L'Application pourra faire l'objet d'une mise à jour régulière. À cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour (gratuites) à télécharger impérativement (opération facilitée par les applications « Microsoft Store © ») et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont COM-ADD n'a pas le contrôle.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION

COM-ADD est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par COM-ADD au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D'UTILISATION

COM-ADD concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de l'Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de l'Application et/ou des composants logiciels de l'Application. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l'un et l'autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de COM-ADD, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage expressément :
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de COM-ADD
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l'Application, des Services et/ou du Contenu
• à ne pas exporter l'Application, de fusionner tout ou partie de l'Application avec d'autres programmes informatiques
• à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l'Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de COM-ADD
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de COM-ADD, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU
• à informer COM-ADD dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l'Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Application ne collecte pas de donnée personnelle, toutefois si l'Utilisateur communique des données personnelles à COM-ADD, elles seront traitées et conservées conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. En cas de communication de données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et d'opposition des données qui concernent l'Utilisateur que l'Utilisateur peut exercer sur simple demande à l'adresse suivante : contact@com-add.com.

Article 10. DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION

L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du COM-ADD et sous réserve des éventuelles pannes.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L'accès et l'utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L'Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu'elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d'interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du COM-ADD ne saurait être engagée.
COM-ADD ne peut être tenue pour responsable :
• en cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté
• de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu'elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter
• au cas où l'Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l'Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, COM-ADD décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'appareil et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'appareil lors de l'utilisation de l'Application. COM-ADD ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs appareils, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur. COM-ADD se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par COM-ADD aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l'Application postérieurement à ladite mise en ligne. COM-ADD invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 13. SUPPORT

COM-ADD peut mettre fin au support de l'Application à tout moment sans donner à l'Utilisateur de préavis. L'Utilisateur pourra, s'il le désire continuer à utiliser l'application mais sans aucun support.

Article 14. CONTACT

Toute question relative à l'Application et/ou aux Services doit être adressée à : contact@com-add.com.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux (France).
Fait le 04 mai 2019.